Dernière mise à jour : 5 mai 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme Jade A. Perroset, domiciliée à Sainte-Croix (VD), Suisse, et toute personne effectuant un achat via le site shop.japerroset.ch, ci-après dénommée « le Client ». Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
2. Commandes
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter. La commande est considérée comme acceptée dès la confirmation par le Client, matérialisée par le clic sur le bouton de validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en francs suisses (CHF) et hors taxes, la société n’étant pas assujettie à la TVA. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande. Mme Jade A. Perroset se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement proposés sur le site. En cas de non-paiement, Mme Jade A. Perroset se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Mme Jade A. Perroset ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Mme Jade A. Perroset jusqu’au paiement complet du prix. En cas de non-paiement, Mme Jade A. Perroset se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse e-mail suivante : japerroset@ik.me
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 197 et suivants du Code des obligations suisse. En cas de défaut, le Client doit en informer Mme Jade A. Perroset dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
9. Responsabilité
Mme Jade A. Perroset ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de Mme Jade A. Perroset est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Mme Jade A. Perroset à l’adresse e-mail suivante : japerroset@ik.me
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site shop.japerroset.ch, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Pour les litiges entre entreprises ou professionnels, le for juridique est fixé à Sainte-Croix (VD), Suisse. Pour les consommateurs domiciliés en Suisse ou à l’étranger, les dispositions légales impératives relatives au for prévalent, notamment celles qui garantissent au consommateur le droit de poursuivre ou d’être poursuivi à son domicile.